Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

le 11 04 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l’État. Il est présidé par le Premier ministre ou en cas d’absence par le ministre chargé des collectivités locales.

Le projet de loi renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements de coopération intercommunale (EPCI).

Jusqu’ici de la responsabilité des communes, l’élaboration de plans locaux d’urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...).

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher