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Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

le 11 04 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la fonction publique.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l’État. Il est présidé par le Premier ministre ou en cas d’absence par le ministre chargé des collectivités locales.

Le projet de loi renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale).

Jusqu’ici de la responsabilité des communes, l’élaboration de plans locaux d’urbanisme (PLU) est confiée aux intercommunalités, de même que l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques (lutte contre les inondations...).

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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