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Projet de loi en faveur des consommateurs

le 9 11 2006 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 novembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif affirmé du projet est d’adapter le code de la consommation aux nouvelles formes de consommation dans lesquelles les services (téléphonie, Internet, télévision payante, assurances,...) tiennent une place de plus en plus importante.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. comporte des mesures visant à renforcer l’information des consommateurs et à étendre leurs possibilités d’action pour faire valoir leurs droits.

La plus novatrice de ces mesures concerne la légalisation des « actions de groupe » : l’action de groupe permettra aux consommateurs qui s’estiment victimes d’un préjudice matériel collectif de déclencher collectivement une action judiciaire pour obtenir réparation. Cette action en justice pourra être menée au nom d’un groupe de consommateurs par les associations de consommateurs agréées au niveau national. Elles ne pourront concerner que de petits préjudices dont le montant sera inférieur à une somme fixée par décret.

Le projet comprend d’autres mesures concernant notamment :

- l’organisation des soldes et la vente des produits en fin de série : les dates des soldes seront, par exemple, fixées de façon uniforme pour tout le territoire (début des soldes d’hiver le deuxième mercredi de janvier et début des soldes d’été le dernier mercredi de juin)

- les droits des consommateurs dans le domaine des communications électroniques : accélération du remboursement des sommes payées d’avance en cas de résiliation du contrat, résiliation de contrat facilitée et gratuité du temps d’attente en cas d’appel vers un service d’assistance téléphonique.

- l’augmentation des pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, notamment dans les domaines de l’immobilier, des ventes de voyage et du commerce électronique.

- un mécanisme de réduction d’impôt mis en place pour les versements effectués au bénéfice des associations de consommateurs

- le domaine financier : modernisation les conditions de commercialisation des produits financiers, clarification des règles concernant l’assurance-vie, extension du champ de la médiation bancaire.

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