Loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

le 11 08 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 8 août 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014.

Saisi le 24 juillet 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 6 août 2014 jugé que l’article 1er était contraire à la Constitution. Cet article avait pour objet d’instaurer une réduction des cotisations de sécurité sociale de certains salariés.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, avant d’être rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes public, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2014, et rejeté en première lecture par le Sénat le 16 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit une consolidation en matière de redressement des comptes sociaux. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 13,3 milliards en 2014 et 8,9 milliards en 2015.

Le texte prévoit de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre 2014, les aides au logement et les retraites de base, exceptées celles touchées par des retraités dont le total des pensions est inférieur à 1 200 euros par mois.

La mesure de non revalorisation pendant un an des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail/maladies professionnelles sera présentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Par ailleurs le projet de loi met en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité qui doit permettre de gagner 0,5% de croissance et créer 200 000 emplois à l’horizon 2017. Le texte prévoit :

  • une baisse du coût du travail sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Les taux d’allègements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de plus de 20 salariés.
  • une réduction des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles. Les cotisations seront réduites de 3,1% pour les revenus annuels n’excédant pas 41 000 euros, la réduction étant dégressive jusqu’à 52 000 euros.
  • une baisse progressive de la contribution sociale de solidarité (C3S) à partir du 1er janvier 2015 avant suppression à l’horizon 2017. L’exonération sera totale dès 2015 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale a supprimé le gel des aides au logement.

L’Assemblée nationale a également voté un amendement qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution de solidarité pour les sociétés sur le financement du régime social des indépendants.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une des mesures de mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, prévue par l’article 1er de la loi, au motif qu’elle méconnaît le principe d’égalité. Cette mesure consistait en une diminution des cotisations salariales pour les salariés percevant entre 1 et 1,3 SMIC à partir du 1er janvier 2015. Selon le gouvernement, cette mesure devait permettre une hausse de revenus de 500 euros par an pour un salarié rémunéré au SMIC.

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