Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

le 18 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 17 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.

Saisi le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs et le 5 décembre 2012 par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 13 décembre 2012 censurant certaines dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale faute d’impact financier. Il a également jugé contraires à la constitution l’article 25 et certaines dispositions de l’article 37.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 3 décembre 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive.

Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire le projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 26 novembre 2012 et rejeté par le Sénat le 29 novembre 2012.

Présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et par M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012 et rejeté par le Sénat le 15 novembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) contribue à l’objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013. Ainsi, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est ramené à 13,9 milliards d’euros en 2013. Il présente une amélioration de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d’euros par rapport à la tendance.

L’Objectif national des dépenses maladies (ONDAM) est en progression de 2,7% soit 4,6 milliards d’euros supplémentaires pour le système de soins (2 milliards d’euros pour les soins de ville, 1,9 milliard d’euros pour l’hôpital et 650 millions d’euros pour le secteur médico-social).

Globalement, le texte prévoit la réalisation de 2,4 milliards d’économies. Les économies dans le secteur hospitalier doivent s’élever à 657 millions d’euros grâce notamment au développement de la chirurgie ambulatoire, à l’optimisation des achats et à l’amélioration de la pertinence des actes. Les économies dans le domaine du médicament doivent s’élever à environ un milliard d’euros (dont 150 millions dans le secteur hospitalier) et passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps (médicaments d’une marque déposée), les dispositifs médicaux et aussi les médicaments génériques. Enfin, l’amélioration de l’efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 millions, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Enfin 70 millions d’économies sont attendues sur les dépenses de transports sanitaires.

La loi prévoit 5 milliards de recettes supplémentaires dont 3,4 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse.

Les travailleurs indépendants dont les cotisations à l’assurance maladie étaient plafonnés jusqu’à présent seront appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. La cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite.

Les auto-entrepreneurs verront leur taux de cotisation harmonisés sur ceux des travailleurs indépendants.

Pour améliorer les droits en matière de retraite des employés à domicile, les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés.

Pour le financement du risque dépendance, les retraités acquitteront une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,15% en 2013, puis 0,3% en 2014. Cette mesure ne s’appliquera pas aux retraités qui sont non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG).

Le texte prévoit également une hausse des taxes sur la bière et le tabac.

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