Loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

le 24 12 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 23 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs le 4 décembre 2013, et d’un recours déposé par au moins 60 députés le 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 décembre 2013 avait formulé une réserve de conformité à la Constitution sur l’article 8 et jugé contraires à la Constitution certaines des dispositions de l’article 14 .

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 3 décembre 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en lecture définitive le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le Sénat avait rejeté en nouvelle lecture, le 28 novembre 2013, le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2013.

Présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2013 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et par M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2013 et rejeté en première lecture par le Sénat le 14 novembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 16,2 milliards d’euros en 2013 à 12,8 milliards d’euros en 2014.

La loi prévoit que le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d’euros en 2014, notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales.

Pour la branche famille, le texte prévoit d’améliorer les comptes grâce aux mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité. De plus, le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera à la branche famille.

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixée à 2,4% pour 2014.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé qui a pour objectif de :

  • renforcer les soins de premier recours dans le cadre du pacte territoire santé,
  • engager la réforme du financement des établissements de santé,
  • rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé,
  • améliorer l’accès aux soins grâce à la généralisation de la complémentaire santé,
  • prendre en charge les substituts nicotiniques pour les jeunes,
  • mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans,
  • favoriser une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation et expérimenter la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques.

Côté recettes, les prélèvements sociaux sur l’épargne longue (contrats d’assurance-vie, plan d’épargne en actions, etc.) seront calculés selon le taux en vigueur au moment de la clôture du contrat.

Un amendement de l’Assemblée nationale attribue une dotation de 130 millions d’euros de recettes supplémentaires à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de financer courant 2014 les premières mesures de la loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Un autre amendement adopté crée une taxe sur les boissons énergisantes.

L’article 14 de la loi donne la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient une majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu. Il a assorti cette décision d’une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des "taux historiques" pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

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