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Loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

le 24 12 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 22 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Saisi d’un recours le 3 décembre 2014 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 18 décembre déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive le 1er décembre 2014 par l’Assemblée nationale.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014, puis adopté avec modifications par le Sénat le 27 novembre 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 8 octobre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes, M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2014, puis par le Sénat avec modifications le 15 novembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 milliards en 2015. Cette estimation est portée à 13,4 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,1% pour 2015, ce qui représente une économie de 3,2 milliards d’euros. Ces économies seront réalisées notamment grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, la rémunération des produits de santé "à leur juste prix", le développement des médicaments génériques, le contrôle de la pertinence des soins et un accroissement du recours aux soins ambulatoires.

La loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour :

  • développer les soins de proximité grâce aux aides à l’activité médicales en zone "sous-dense" ou isolée et à la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité,
  • renforcer les moyens de prévention en prenant en charge les vaccins utilisés dans les centres de santé et en réformant le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles,
  • faciliter l’accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015.

Un amendement, présenté par le gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Afin de réduire le déficit de la branche famille et réaliser 700 millions d’euros d’économies, le projet de loi initial prévoyait :

  • la réforme du congé parental. Il sera porté de six mois à un an au maximum si les deux parents le partagent à la naissance du premier enfant et sa durée restera de trois ans maximum à partir du deuxième enfant à la condition que le deuxième parent prenne désormais un congé de six mois (disposition modifiée dans le texte adopté),
  • la diminution des aides à la garde d’enfant pour les ménages les plus aisés,
  • la division par trois à partir du deuxième enfant de la prime à la naissance versée sous conditions de ressources en fin de grossesse (308 euros contre 923 euros) pour les enfants nés après le 1er mars 2015 (disposition supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale),
  • le report de 14 à 16 ans de la majoration mensuelle des prestations familiales pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2001 (disposition supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale),
  • le décalage, au début du mois suivant la naissance de l’enfant, du premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, attribuée sous conditions de ressources jusqu’à son 3e anniversaire. Jusqu’alors, cette prestation était versée dès le mois de naissance.

Par ailleurs, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est revalorisée à hauteur de 800 euros à compter du 1er octobre 2014. Une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1 200 euros.

La loi prévoit également que le droit à indemnités journalières en cas d’accidents de travail sera ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation agricole.

Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015, seront intégralement compensées par l’État, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses.

La loi comprend des mesures de simplification des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude.

Des amendements votés à l’Assemblée nationale prévoient la modulation des allocations familiales en fonction des revenus à compter du 1er juillet 2015. La loi ne fixe ni les plafonds de ressources, ni les nouveaux montants, qui devront être définis par décret.

Un amendement prévoit également, qu’à compter du 1er janvier 2015, la durée du congé parental à partir du deuxième enfant reste de trois ans à condition qu’il soit partagé : 24 mois pour le premier parent et 12 mois pour le second.

Le montant de la prime à la naissance restera inchangé (923 euros) mais sera versé à la naissance de l’enfant et non plus au septième mois de grossesse. Elle est conditionnée à un plafond de revenus de 47 000 euros pour un couple pour le premier enfant et à 54 000 euros pour le deuxième enfant.

L’Assemblée nationale a également adopté un amendement qui soumet les dividendes versés par les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées à des cotisations sociales. L’amendement aligne ces sociétés sur le régime des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) qui soumet à cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires non salariés.

Le texte adopté par le Sénat avait été largement modifié. Le Sénat avait supprimé la modulation des allocations familiales et les cotisations sociales sur les dividendes versés par les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées (le Sénat a également voté la suppression de cotisations sociales sur les dividendes sur les SARL). En revanche, il avait adopté des amendements qui instaurent trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et proposent un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale avait rétabli la modulation des allocations familiales. Un amendement permet que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, les familles ayant un seul enfant à charge perçoivent une allocation de 23 euros sans modulation. Les trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière instaurés en première lecture par le Sénat sont supprimés. A propos des cotisations sur les dividendes, l’Assemblée nationale a maintenu la suppression, votée par le Sénat, de l’article qui prévoyait des cotisations sociales sur les dividendes versés par les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées (en revanche, les dispositions relatives aux SARL votées par le Sénat sont supprimées).

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