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Loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

le 22 12 2015

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 21 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 décembre 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 7 octobre 2015 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 27 octobre 2015, puis avec modifications, par le Sénat le 17 novembre 2015.

Après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2015. Le 26 novembre 2015, le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. et, en conséquence, n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture. Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2015.

Saisi le 4 décembre 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a jugé l’ensemble du texte conforme à la Constitution (trois dispositions ont été censurées comme "cavalier législatif").

De quoi s'agit-il ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 confirme le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 6 milliards d’euros en 2016. Cette estimation est portée à 9,7 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui représente une économie de 3,4 milliards d’euros. Les économies seront réalisées grâce à une baisse des prix des produits de santé, le développement des médicaments génériques, la lutte contre les prescriptions non pertinentes, l’accroissement du recours aux soins ambulatoires et une amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière.

La loi met en œuvre les mesures prévues dans une deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité :

  • baisse de 1,8 point des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016
  • hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Par ailleurs la loi prévoit la suppression progressive des dispositifs d’exonération de cotisations patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Elle renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle et familiale.

La loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour :

  • l’extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé,
  • la prévention de l’obésité chez les jeunes enfants,
  • la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures,
  • la modernisation de la filière visuelle pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie,
  • l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées,
  • l’amélioration de l’accès aux soins grâce au soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les travailleurs précaires, et d’autre part pour les retraités, en diminuant le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

La garantie des impayés de pensions alimentaires expérimentée dans 20 départements sera généralisée au cours du premier semestre 2016. L’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses modestes seront revalorisés.

La loi prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.. Cette réforme vise à fixer les dates de revalorisation des retraites au 1er octobre et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Il garantit le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. négative. La revalorisation sera calculée à partir d’évolutions connues et non plus prévisionnelles.

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