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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

le 6 12 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.

Le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 1er décembre 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture. Il avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2016.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 5 octobre 2016 par M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget et aux comptes publics, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit un retour à un niveau proche de l’équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un déficit inférieur à 400 millions d’euros contre 3,4 milliards d’euros en 2016. Cette estimation est portée à 4,2 milliards en prenant en compte le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’élèvera à 3,8 milliards d’euros en 2017.

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixée à 2,1% pour 2017 permettra de financer les revalorisations salariales dans la fonction publique hospitalière, la convention médicale et le plan pour l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des soins dentaires.

Le projet de loi prévoit 1,5 milliard d’économies dans les hôpitaux : 845 millions grâce notamment à la mutualisation des achats entre établissements appartenant à un même groupement hospitalier de territoire (GHT) et 640 millions grâce à la réduction de la durée d’hospitalisation.

La location régulière de logements meublés pour de courte durée à une clientèle de passage sera assimilée à des revenus d’activité assujettis aux prélèvements sociaux lorsque les recettes annuelles dépasseront 23 000 euros. Pour les personnes qui louent des "biens meubles" (automobiles, etc.), leurs revenus seront soumis à cotisation quand ils seront supérieurs à 7 720 euros par an.

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, le prix du tabac à rouler va augmenter de 15% et une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabacs sera créée. Le Sénat supprime cette taxe en première lecture.

L’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) permet aux laboratoires pharmaceutiques de commercialiser et de fixer un prix temporaire des traitements innovants sans attendre l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Le projet de loi prévoit que les laboratoires devront rembourser à l’assurance maladie la différence entre le prix temporaire et le prix définitif négocié avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Par ailleurs pour favoriser l’innovation pharmaceutique un fonds de financement sera créé.

Dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa) mise en place en 2016, le texte garantit la continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle notamment pour les travailleurs saisonniers.

En 2017, 21,5 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées soit une augmentation de 590 millions d’euros.

Le taux des cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 27 000 euros annuels baissera de 6,5% à 3%.

Mots clés :

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