Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

le 30 12 2013

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2013.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés le 19 décembre 2013 et d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs le 20 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 29 décembre 2013, censuré une partie des articles comme n’ayant pas place dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.. Il a également jugé contraires à la Constitution les dispositions sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et la modification de la définition de l’abus de droit.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 septembre 2013 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 et rejeté en première lecture par le Sénat le 27 novembre 2013. Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2013. Après le vote d’une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. sur le projet de loi, le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture le 17 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. s’appuie une prévision de croissance 0,9% en 2014 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3,6% du PIB. Le déficit devrait ainsi atteindre 82,2 milliards d’euros fin 2014.

Elle prévoit 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui proviennent essentiellement d’une hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques..

Côté recettes :

  • Abaissement du plafond du quotient familial de 2000 à 1500 euros pour chaque demi-part fiscale
  • Fiscalisation des majorations de pension dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants
  • Création d’une contribution exceptionnelle égale à 50% des rémunérations supérieures à un million d’euros et plafonnée à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise
  • Hausse de la TVA

Côté dépenses, la loi prévoit 15 milliards d’économies dans les dépenses publiques : 9 milliards d’euros sur le budget de l’État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d’euros sur le champ de l’assurance maladie.

Sur les dépenses de l’État, 2,6 milliards d’euros d’économies seront réalisées grâce à la baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, le gel du point d’indice de la fonction publique et la baisse des effectifs.

3,3 milliards d’euros d’économies seront réalisés sur les concours aux opérateurs de l’État (hors universités et Pôle emploi) et aux collectivités locales.

Enfin, le reste des économies sera réalisé par l’annulation de projets d’investissements et la baisse de certaines subventions et prestations (réforme du bonus automobile, suppression de la taxe apprentissage, non-indexation des aides au logement…).

L’indexation du barème de l’impôt est rétablie après deux ans de gel. Elle est accompagnée d’une décote de 5% pour les ménages les plus modestes.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale rétablit les réductions d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur initialement supprimées dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

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