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Loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

le 30 12 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2014.

Saisi le 19 décembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a dans sa décision du 29 décembre 2014 déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, puis avec modifications par le Sénat le 17 décembre 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er octobre 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2014 et avec modifications par le Sénat le 9 décembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2015 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 4,4% à 4,1% du PIB en 2015. Le déficit 2015 est fixé à 74,4 milliards d’euros, avec 222 milliards d’euros de recettes et 296 milliards de dépenses.

Côté dépenses, le texte prévoit 21 milliards d’économies dans les dépenses publiques : 7,7 milliards au titre des dépenses de l’Etat, 3,7 milliards pour les collectivités locales, 3,2 milliards sur l’assurance maladie et 6,4 milliards pour la protection sociale.

Sur les dépenses de l’Etat, 3,5 milliards d’économies seront réalisés sur la masse salariale des administrations et sur les dépenses de fonctionnement des ministères. 1,9 milliard d’euros d’économies sera réalisé sur les concours aux agences et enfin 2,4 milliards d’euros d’économies concerneront les subventions aux associations et aux entreprises et un meilleur ciblage des prestations versées aux ménages.

Côté recettes le texte prévoit notamment :

La loi prévoit une refonte du barème de l’impôt sur le revenu (suppression de la première tranche) qui entraînera une baisse de l’impôt sur le revenu pour plus de six millions de ménages.

Elle prévoit l’élargissement du crédit d’impôt développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (CIDD) en un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui bénéficie d’un taux unique de 30% dès la première dépense réalisée.

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif (dispositif fiscal "Duflot" rebaptisé "Pinel"), qui octroie des avantages fiscaux à ceux qui achètent un logement pour le louer, est assoupli : il est désormais possible de s’engager pour six, neuf ou douze ans et, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de louer à un ascendant ou descendant (loyer fiscal séparé).

Sont également prévus, la création de 45 000 emplois aidés supplémentaires et de 10 000 services civique supplémentaires, ainsi que le financement de la nouvelle aide aux employeurs d’apprentis (60 millions en 2015).

Au Sénat, un amendement avait instauré trois jours de la carence lors des arrêts maladie dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 79, qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales.

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