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Loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

le 30 12 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2016.

Saisi le 22 décembre d’un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 29 décembre 2016, jugé l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016.

Le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 19 décembre 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en nouvelle lecture le 16 décembre.

Le Sénat avait adopté la question préalable le 30 novembre 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en première lecture.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 septembre 2016 par M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, et M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget et aux comptes publics, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l’année 2017 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,7% du PIB soit 69,3 milliards d’euros. L’objectif de dépenses de l’État pour 2017 est rehaussé de 5,7 milliards d’euros par rapport au niveau prévu dans le programme de stabilité.

7 milliards d’euros supplémentaires seront alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :

  • 3 milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur. 11 712 postes seront créés dans l’enseignement et 950 dans les universités.
  • 2 milliards d’euros en faveur de la sécurité.
  • 2 milliards d’euros en faveur de l’emploi avec la prolongation de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises jusqu’en décembre 2017.

Elle prévoit des économies grâce :

  • à des mesures sectorielles telles que la dématérialisation de la propagande électorale et le raccourcissement des délais de traitement de la demande d’asile,
  • à la suppression de 2 715 emplois dans les secteurs non prioritaires de l’État et 476 chez les opérateurs publics,
  • à la réforme de la politique immobilière de l’État, la dématérialisation des échanges entre les administrations et les usagers et les économies sur les achats,
  • à la diminution des concours de l’État aux collectivités territoriales à hauteur de 2,8 milliards d’euros.

La loi prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour 5 millions de foyers fiscaux, ce qui représentera 1 milliard d’euros.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passera de 6 à 7% en 2017. Cette mesure se substituera à la suppression de la dernière tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Mots clés :

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