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Loi du 29 décembre de finances rectificative pour 2013

le 30 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2013.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés le 19 décembre 2013 et d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs le 20 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 29 décembre 2013, jugé contraire à la Constitution l’article réformant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation et les dispositions relatives aux règles d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage. Il avait également censuré l’instauration d’une imposition à 75% sur les profits réalisés sur des placements dans les paradis fiscaux.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 novembre 2013 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2013, puis rejeté par le Sénat le 13 décembre 2013. Après désaccord en Commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en nouvelle lecture le 17 décembre 2013, le Sénat l’avait de nouveau rejeté le 18 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. confirme la prévision de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,1% du PIB en 2013, soit une baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012. La norme de dépense fixée en loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale, qui prévoit une stabilisation des dépenses de l’État hors dette et pensions par rapport à la loi de finances initiale 2012, sera strictement respectée.

L’ensemble des ouvertures de crédits est couvert par des annulations de crédits.

La loi présente une réforme de l’assurance-vie pour permettre le financement de l’économie. Deux nouveaux produits sont créés :

  • Le produit « euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.-croissance ». Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multisupports » offrant la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte. Pour faciliter le développement de ces produits, ces nouveaux contrats bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie.
  • De nouveaux contrats visant à orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et l’économie sociale et solidaire, l’exigence d’allocation dans ces actifs portant sur un tiers des actifs du contrat. Pour inciter les épargnants à souscrire ce produit, le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie sera réformé afin de mieux prendre en compte la contribution de l’épargne au financement de l’économie. Les contrats respectant ces critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission. L’ensemble des épargnants pourront bénéficier de cet abattement.

Elle prévoit également qu’une entreprise investissant au capital d’une PME innovante puisse amortir sur une période de cinq ans cet investissement. Au moment de la cession des titres de la PME innovante, l’entreprise devra réintégrer le montant cumulé de l’amortissement réalisé depuis l’investissement si celle-ci s’accompagne d’une plus-value.

Le texte relève le plafond de la garantie de l’Etat au bénéfice de la construction navale. Le dispositif de garantie qui existe depuis le 1er janvier 2006 est réservé aux entreprises de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d’euros.

La loi de finances rectificative comporte également des mesures de soutien à l’exportation :

  • Extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès des investisseurs.
  • Nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit permettant de soutenir les exportations de court terme (c’est-à-dire dont la durée maximale de risque est inférieur à deux ans).

Enfin le texte comporte des dispositions de simplification et de dématérialisation des procédures fiscales.

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