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Loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

le 11 08 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 8 août 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014.

Saisi le 24 juillet 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2014 avait jugé que la loi était conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

Après désaccord de la commission mixte paritaire le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014 et rejeté en nouvelle lecture au Sénat le 21 juillet 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2014 et rejeté en première lecture par le Sénat le le 8 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

Outre des dispositions résultant des évolutions de la situation économique et budgétaire, la loi de finances rectificative met en oeuvre, avec le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale présenté le 18 juin 2014, la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité.

La loi de finances rectificative révise la prévision de déficit public à 3,8% du PIB pour 2014 (3,6% dans la loi de finances initiale).

Le texte prévoit l’annulation de 1,6 milliards d’euros de crédits pour l’État, portant à 3,3 milliards la diminution des dépenses de l’État en 2014 par rapport à 2013.

Le texte prévoit une réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 1,1 SMIC pour un célibataire et le double pour un couple. Le montant de la réduction est fixé forfaitairement à 350 euros pour une personne seule, à 700 euros pour un couple. La mesure a pour objectif de compenser les effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012.

Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le texte prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

Le texte tend également à achever la réforme du financement de l’apprentissage entamée par la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013.

Dans le contexte de maîtrise des dépenses publiques, la loi gèle pour l’année 2014 le montant des aides personnelles au logement financées par l’État (aide personnalisée au logement - APL - et allocation de logement à caractère social - ALS). En conséquence, la revalorisation prévue au 1er octobre 2014 sera supprimée. Cette disposition du projet de loi a été supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale remplace l’écotaxe par un péage de transit poids lourds. Cette taxe concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier national et de certaines routes départementales. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé deux amendements portant sur la taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Le premier prévoyait de porter la taxe de séjour de 1,50 euro à 8 euros. Le second créait une taxe de séjour régionale de 2 euros par personne et par nuitée, sur les hébergements à titre onéreux à l’exception des campings, dans les communes de la région Île-de-France.

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