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Loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

le 30 12 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2016.

Saisi le 22 décembre 2016 d’un recours déposé par au moins sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait , dans sa décision du 29 décembre 2016 censuré trois dispositions de la loi et jugé conformes les autres dispositions.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016.

Le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 21 décembre 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016.

Présenté par M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 novembre 2016, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2016 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 17 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (PLFR) pour 2016 actualise les prévisions économiques retenues par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale : la croissance s’établirait à +1,4% (contre +1,5% précédemment), l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. serait supérieure de 0,2 point par rapport aux premières prévisions. Le niveau de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait se confirmer à 3,3% du produit intérieur brut (PIB).

Le PLFR comprend des ouvertures de crédit : elles concernent principalement les missions portant des prestations sociales et des dispositifs de solidarité financés par l’État, les dépenses de personnel et notamment celles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’éducation nationale en raison des mesures générales et catégorielles décidées en cours d’année (hausse du point de la fonction publique, revalorisation des primes accordées aux enseignants du premier degré), les opérations extérieures et intérieures du ministère de la Défense ainsi que le ministère de l’agriculture notamment au titre des refus d’apurements relatifs à certaines aides européennes en matière agricole. Une ouverture de crédits de 2,4 milliards d’euros est prévue pour la recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD).

En dehors de l’opération de recapitalisation de l’AFD, les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations nettes sur les autres programmes du budget général.

Le PLFR comprend également des mesures fiscales :

  • pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales (nouvelles procédures de contrôle, définition de la notion de bien professionnel, etc.) :
  • pour soutenir l’activité économique, culturelle et la "performance environnementale" (compte PME Innovation, exonération de la contribution économique territoriale pour les disquaires indépendants, évolution des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour la mise en décharge des déchets).

Des mesures visent à mettre en conformité le droit fiscal aux décisions du Conseil constitutionnel : extension de l’exonération de taxe à 3 % sur les dividendes aux filiales détenues à 95% par des groupes étrangers, mise en conformité du régime mère fille, etc.

Un amendement voté par l’Assemblée nationale introduit une taxe sur les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les sites de diffusion de vidéos en ligne sur Internet ("taxe Youtube").

Un amendement voté par le Sénat prévoit que le patrimoine ne sera pris en compte pour le calcul des allocations logement pour les allocataires percevant l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article relatif à l’instauration d’une contribution à la charge de certaines professions juridiques dans la mesure où le barème variait en fonction du nombre d’associés.

Il a également censuré un avenant à la convention franco-portugaise et la réforme des règles de compensations financières issues du transfert de compétences entre les départements et les régions pour le transport comme étant des cavaliers budgétaires.

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