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Loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

le 21 01 2014 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 20 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 janvier 2014.

Saisi d’un recours déposé le 19 décembre 2013 par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 16 janvier 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale, le 15 octobre 2013, après engagement de la procédure accélérée, puis rejeté à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2013. Après désaccord en Commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en nouvelle lecture le 26 novembre 2013. Il avait été de nouveau rejeté par le Sénat le 16 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est présenté à l’issue d’un processus qui a débuté avec la remise du rapport de la Commission Moreau sur l’avenir des retraites et s’est poursuivi par une concertation avec les partenaires sociaux ouverte en juin 2013.

Le texte prévoit des mesures immédiates pour améliorer la situation financière des régimes de retraite. Les cotisations des actifs et des entreprises sont augmentées (+0,15 point en 2014, puis +0,05 point pour les trois années suivantes soit un total de +0,3 point de 2014 à 2017). Pour les retraités, la majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu et la revalorisation annuelle des pensions sera différée du 1er avril au 1er octobre (sauf pour le minimum vieillesse). Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035. Il est également prévu un report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre. Des mesures de compensation ont été adoptées en nouvelle lecture pour les retraités les plus modestes.

La loi prévoit par ailleurs la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ce compte permettra de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée.

Pour améliorer la situation des femmes et des personnes ayant connu des carrières heurtées, le texte prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • les périodes de congé maternité compteront intégralement dans la durée d’assurance
  • pour valider un trimestre, il suffira d’avoir perçu l’équivalent de 150 fois le Smic horaire dans l’année (au lieu de 200)
  • les périodes de formation professionnelle des chômeurs seront validées.

Pour les jeunes, les périodes d’apprentissage seront intégralement validées. Les jeunes entrant dans la vie active pourront bénéficier d’une aide financière au rachat des trimestres au titre des années d’études.

La loi contient également des dispositions relatives à la gouvernance et au pilotage à long terme des régimes de retraite : création d’un compte unique retraite pour chaque assuré, création d’un Comité de surveillance des retraites.

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