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Loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

le 2 07 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 1er juillet 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 juillet 2013.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 juin 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 29 mai 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 mai 2013 par Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 mai 2013, après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte permet au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction tout en luttant contre l’étalement urbain.

Les ordonnances prises dans les prochains mois permettront de :

  • mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement.
  • accroître la densification, en définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement. Ces projets concerneront l’alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ou la transformation de bureaux en logements. Les projets de surélévation pourront également, sous certaines conditions et après avis de l’autorité compétente, déroger à certaines règles du Code de la construction et de l’habitation.
  • réduire le délai de traitement des contentieux d’urbanisme grâce à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement afin de diviser par trois les délais de procédure administrative et lutter contre les recours abusifs.
  • encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé associé à un bail de longue durée.
  • créer un portail national de l’urbanisme pour faciliter l’accès aux documents d’urbanisme.
  • faciliter la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment.
  • supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Outre ces dispositions d’urgence, un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’urbanisme et au logement devrait être présenté à l’été 2013.

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