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Loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

le 5 01 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2014.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, sans modification, par le Sénat le 14 octobre 2014 et le 17 décembre 2014 par l’Assemblée nationale.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 juillet 2014 par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et M. Thierry Braillard, secrétaire d’Etat aux sports. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 2 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à se mettre en conformité avec la troisième version du code mondial antidopage qui doit prendre effet au 1er janvier 2015. Cette version a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est tenue à Johannesburg du 12 au 15 novembre 2013.

Les modifications apportées au code mondial antidopage visent :

  • à étendre le champ des institutions susceptibles d’accorder des autorisations d’usages à fins thérapeutiques (AUT),
  • à permettre aux organisations nationales antidopage d’effectuer des contrôles en dehors des lieux où se déroulent les manifestations sportives internationales,
  • à étendre les possibilités de sanction à l’encontre de l’entourage des sportifs lorsqu’il apporte son concours aux pratiques de dopage,
  • à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre d’enquêtes antidopage,
  • à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Communiqué du Conseil des ministres du 2 juillet 2014
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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