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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

le 11 décembre 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 3 octobre 2018 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères, et Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, il avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2018.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 3 octobre 2018.

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) doit intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019. Des négociations sont actuellement en cours pour négocier les modalités de retrait.

Le Conseil européen du 29 juin 2018 a demandé aux États membres de se préparer à l’éventualité d’un échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Dans ce contexte, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à donner au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. les moyens de cette préparation, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi.

Ces mesures pourront concerner :

  • les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, seront soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi ou encore de droits sociaux et de prestations sociales ;
  • la préservation des intérêts des ressortissants français établis au Royaume-Uni, en assurant, par exemple, la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni ;
  • la préparation à un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni.

Le contenu des ordonnances dépendra de l’issue des négociations et ne pourra se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne.

En cas de conclusion d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue d’une éventuelle période de transition.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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