Loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

le 3 01 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 2 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 janvier 2014.

L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., en deuxième lecture, sans modification, le 19 décembre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 septembre 2013 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 1er octobre 2013 après engagement de la procédure accélérée, puis adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises afin d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Elle met en œuvre le "choc de simplification" présenté dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et précisé dans le programme 2013-2015 présenté à l’issue du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013.

Le texte prévoit l’allègement des obligations comptables des très petites entreprises (TPE moins de 10 salariés) et des petites entreprises (moins de 50 salariés). Par exemple, les TPE ne devront plus fournir l’annexe aux comptes annuels, et sur option auront la possibilité de ne pas publier leurs comptes.

Le texte vise à développer le développement de la facturation électronique entre l’État et ses fournisseurs.

Il prévoit également de réformer les obligations déclaratives des entreprises soumises à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). D’ici à la fin 2014, les entreprises concernées déclareront leur participation dans le cadre de la déclaration des données sociales (DADS).

Le texte prévoit de sécuriser le cadre juridique du financement participatif (crowdfunding) afin de faciliter son développement (création d’un nouveau statut de "conseiller en investissement"). Ce mode de financement permet de collecter, sur des plateformes Internet, les apports financiers de particuliers pour des projets innovants ou de création d’entreprise. Il favorise également le recours aux procédures amiables pour les entreprises en difficulté.

Le texte assouplit les règles d’accès au capital des sociétés d’expertises comptables. Il simplifie également l’accès au statut de notaire salarié et crée le statut d’avocat aux Conseils.

Les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration seront modernisées tout en respectant les droits des salariés.

Afin de faciliter le raccordement des immeubles au très haut débit, le texte précise les responsabilités des opérateurs et des copropriétés.

Une expérimentation limitée dans le temps (3 ans au maximum) et l’espace (dans un nombre limité de régions) va être lancée pour clarifier le cadre juridique dans lequel s’insèrent les projets d’activité économique. Elle concerne la délivrance aux porteurs de projet d’un document dénommé "certificat de projet" énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les "cristalliser" à l’instar d’un certificat d’urbanisme.

Un amendement adopté au Sénat rétablit la mise en place au 1er janvier 2015 du logo Triman, instauré par le Grenelle de l’environnement, et qui devrait être apposé sur la plupart des produits recyclables de consommation courante, afin de faciliter le tri des déchets.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher