Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

le 28 01 2014 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014.

Saisi le 26 décembre 2013 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 23 janvier 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution. Le Conseil avait toutefois formulé une réserve d’interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.

Le texte définitif du projet de loi avait été définitivement adopté, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le 19 décembre 2013 le texte mis au point en Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 6 juin 2013 et en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013. Il avait été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 octobre 2013, puis par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 12 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

  • la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21),
  • le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
  • les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

Dans le texte initial du projet de loi, le tourisme relevait du département, le Sénat a voté des amendements afin que le tourisme demeure une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Le texte institue au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique qui établira un pacte de gouvernance territoriale. Elle sera présidée par le président du Conseil régional et rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat (le préfet).

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.

Un amendement adopté en première lecture au Sénat a rejeté la création de la métropole de Paris. L’Assemblée nationale a réintroduit la métropole du "Grand Paris" qui regroupe la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes franciliennes appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune de la petite couronne. Le Sénat a voté, en deuxième lecture, la création de la métropole du Grand Paris en 2016. Des conseils de territoires prendront en charge les services de proximité.

Deux amendements introduits en première lecture par le Sénat et adoptés par l’Assemblée nationale prévoient la décentralisation de l’amende en cas de non paiement d’un stationnement payant, c’est-à-dire sa transformation d’amende pénale (contravention dont le montant est fixé à l’échelle nationale) en taxe dont le montant serait décidé au niveau communal. La responsabilité du stationnement et des sanctions en la matière est intégralement transférée au maire.

Un amendement introduit en deuxième lecture par le Sénat crée une taxe destinée à financer les travaux permettant de réduire les risques d’inondations et les dommages causés aux personnes et aux biens.

L’autorisation de cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon accordée par le Conseil constitutionnel n’est pas pérenne. Le Conseil a précisé dans sa décision que la réserve de constitutionnalité ne sera pas applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, soit en 2020.

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