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Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

le 16 02 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire ont été promulguées le 14 février 2014. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 février 2014.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire et d’un recours déposé par le Premier ministre sur le projet de loi organique le 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel avait rendu le 13 février 2014 deux décisions déclarant les deux textes conformes à la Constitution.

Les textes définitifs du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire avaient été adoptés, l’Assemblée nationale les ayant adoptés en lecture définitive le 22 janvier 2014.

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été adoptés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2013 et par le Sénat le 15 janvier 2014.

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été adoptés en première lecture avec modifications par le Sénat le 19 septembre 2013.

Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 avril 2013 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été adoptés par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée sur ces projets de loi le 3 avril 2013.

De quoi s'agit-il ?

Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant.

Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.

Trois amendements adoptés par le Sénat laissent aux sénateurs la possibilité d’exercer un mandat local. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique modifié par le Sénat est ainsi libellé : "projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur".

L’Assemblée nationale rétablit, en nouvelle lecture, l’interdiction de cumul des mandats pour les sénateurs.

En nouvelle lecture le Sénat rétablit le texte qu’il avait adopté en première lecture limitant ainsi à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

En lecture définitive, l’Assemblée nationale rétablit l’interdiction de cumul des mandats pour les sénateurs.

Mots clés :

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