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Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l’initiative référendaire)

le 9 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées le 6 décembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Saisi par le Premier ministre le 21 novembre 2013 sur le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique, le Conseil constitutionnel avait rendu le 5 décembre 2013 une décision déclarant l’ensemble du conforme à la Constitution.

Le texte proposé par la Commission mixte paritaire avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 et par le Sénat le 21 novembre 2013.

Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 décembre 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2012, puis par le Sénat avec modification, le 28 février 2013. En deuxième lecture, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été adoptés avec modification, par l’Assemblée nationale le 25 avril 2013 et par le Sénat le 12 juin 2013.

De quoi s'agit-il ?

Les lois, organique et ordinaire, parachèvent le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’article 11 de la Constitution modifié en 2008 concerne le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative populaire, dont il limite le champ d’application aux réformes économiques, sociales et environnementales, ainsi qu’à la ratification d’un traité « qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Les deux textes précisent les grandes étapes de l’initiative référendaire et les garanties qui l’accompagnent.

L’initiative prendra la forme d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. soutenue par un cinquième au moins des membres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution.

Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira pour la collecte des soutiens des citoyens. Le recueil s’effectuera par voie électronique. Une commission indépendante vérifiera la régularité de la collecte et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative. Pour être déclarée recevable, l’initiative devra avoir recueilli le soutien d’au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales.

Si l’initiative est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois. Dans sa décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel précise que le délai de six mois intervient entre les sessions ordinaires mais également en cas de dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire intervenant au cours d’une session ordinaire.

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