Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public

le 18 11 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire ont été promulguées le 15 novembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 novembre 2013.

Saisi le 31 octobre 2013 par le Premier ministre en application des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 novembre 2013 censurant l’article 3 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique.

Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été définitivement adoptés par le Sénat le 17 octobre 2013 et par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2013.

Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 juin 2013 par la ministre de la culture et de la communication, Mme Aurélie Filippetti, ils avaient été adoptés par l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013, après engagement de la procédure accélérée en première lecture, et par le Sénat, le 1er octobre 2013.

De quoi s'agit-il ?

Ces textes rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 (lois organique et ordinaire du 5 mars 2009) en donnant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public : France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France.

La loi ordinaire modifie la composition et le mode de nomination des membres du Conseil supérieur de l’audiviosuel. Le collège passe de 9 à 7 membres, le président de la République ne conserve que la désignation du président du CSA. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat continuent de nommer chacun trois membres, mais désormais après avis conforme à la majorité des 3/5 des commissions chargées des affaires culturelles respectivement compétentes.

Une dernière disposition modifie la procédure de sanction conduite par le Conseil supérieur de l’audiviosuel pour la mettre en conformité avec la jurisprudence européenne en ce domaine. Cette jurisprudence impose de séparer nettement l’instruction et le prononcé des sanctions. La loi crée ainsi un rapporteur indépendant auprès du CSA. Ce rapporteur sera nommé par le vice-président du Conseil d’Etat et après avis du CSA, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il sera en charge de l’instruction : il décidera si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA, afin que celui-ci prononce une sanction.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale modifie le statut du CSA lui conférant le statut d’autorité publique indépendante.

Un autre amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit qu’à partir de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la présente loi, le CSA puisse mettre fin au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 3 du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. : ajouté par amendement parlementaire, cet article soumettait à l’avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du président de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina). Le Conseil constitutionnel a jugé que cette fonction n’entre pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher