Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique

le 5 11 2015 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Les lois ont été promulguées le 11 octobre 2013. Elles ont été publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013.

Saisi le 18 septembre 2013 d’un recours présenté par aux moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 9 octobre 2013 une décision déclarant une non conformité partielle pour les deux projets de loi.

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été adoptés en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013.

Présentés en Conseil des ministres le 24 avril 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, ils avaient été adoptés en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 25 juin 2013, après engagement de la procédure accélérée et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2013. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été ensuite adoptés en nouvelle lecture, avec modification par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013 et par le Sénat le 25 juillet 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le texte crée une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Elle sera présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres après avis du Parlement et sera composée de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que, après une modification de l’Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplacera la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Elle aura pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui seront transmises en début et en fin de mandat par les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.

En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues seront trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et pour les membres du Gouvernement, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires. Elle bénéficiera de l’aide des services fiscaux et aura un pouvoir d’injonction. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations de lutte contre la corruption et pourra s’autosaisir si elle constate des manquements.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale sous le contrôle de la Haute autorité.

Les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs et de tous les élus locaux visés par la loi peuvent être rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation ayant pour effet d’interdire la publicité des déclarations d’intérêts des personnes non élues visées par la loi. Pour ces personnes, cette publicité est sans lien direct avec l’objectif poursuivi et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes.

Sur le contenu des déclarations de patrimoine, le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et des enfants portait une atteinte excessive à la vie privée.

Le texte prévoit que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité d’une durée de dix ans au plus en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale).

La durée pendant laquelle un ancien ministre bénéficie du versement de son indemnité, dans le cas où il n’a pas repris d’activité rémunérée passera de six mois à un mois.

La loi ordinaire introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.

Outre le renforcement de la déclaration d’intérêt, la loi impose aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt ("système de déport"). Les déclarations d’intérêt des élus seront publiées sur Internet.

Par ailleurs, les membres du gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique devront confier la gestion de leur intérêts financiers sans droit de regard pendant toute la durée de leurs fonctions.

Le texte étend aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales l’interdiction faite aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le secteur privé.

Le texte initial du projet de loi interdisait le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil. Le texte finalement voté par l’Assemblée nationale interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette disposition a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité et non plus de détachement pendant la durée de leur mandat. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale interdit aux membres du Conseil constitutionnel toute activité, rémunérée ou non, pendant l’exercice de leur mandat.

Lors du vote de la loi, une rédaction malencontreuse a supprimé les sanctions pénales prévues lorsqu’un parti politique accepte des dons de personnes tout en maintenant le caractère illégal de ce financement. Pour corriger cette erreur, une proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015. Elle vise à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.

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