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Loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique

le 14 10 2013

Où en est-on ? decret-application_projet

Les lois ont été promulguées le 11 octobre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 octobre 2013.

Saisi le 18 septembre 2013 d’un recours présenté par aux moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 9 octobre 2013 une décision déclarant une non conformité partielle pour les deux projets de loi.

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire ont été adoptés en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013.

Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 avril 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, ils avaient été adoptés en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 25 juin 2013, après engagement de la procédure accélérée et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2013. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été ensuite adoptés en nouvelle lecture, avec modification par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2013 et par le Sénat le 25 juillet 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le texte crée une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Elle sera présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. après avis du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et sera composée de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que, après une modification de l’Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplacera la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Elle aura pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui seront transmises en début et en fin de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective par les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.

En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues seront trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et pour les membres du Gouvernement, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires. Elle bénéficiera de l’aide des services fiscaux et aura un pouvoir d’injonction. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations de lutte contre la corruption et pourra s’autosaisir si elle constate des manquements.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale sous le contrôle de la Haute autorité.

Les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs et de tous les élus locaux visés par la loi peuvent être rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation ayant pour effet d’interdire la publicité des déclarations d’intérêts des personnes non élues visées par la loi. Pour ces personnes, cette publicité est sans lien direct avec l’objectif poursuivi et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes.

Sur le contenu des déclarations de patrimoine, le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et des enfants portait une atteinte excessive à la vie privée.

Le texte prévoit que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. d’une durée de dix ans au plus en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale).

La durée pendant laquelle un ancien ministre bénéficie du versement de son indemnité, dans le cas où il n’a pas repris d’activité rémunérée passera de six mois à un mois.

La loi ordinaire introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.

Outre le renforcement de la déclaration d’intérêt, la loi impose aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt ("système de déport"). Les déclarations d’intérêt des élus seront publiées sur Internet.

Par ailleurs, les membres du gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique devront confier la gestion de leur intérêts financiers sans droit de regard pendant toute la durée de leurs fonctions.

Le texte étend aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales l’interdiction faite aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le secteur privé.

Le texte initial du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. interdisait le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil. Le texte finalement voté par l’Assemblée nationale interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette disposition a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité et non plus de détachement pendant la durée de leur mandat. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale interdit aux membres du Conseil constitutionnel toute activité, rémunérée ou non, pendant l’exercice de leur mandat.

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