Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Où en est-on ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 23 février 2010.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 janvier 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés.

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De quoi s'agit-il ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l’indépendance de la justice et de ce fait principalement chargé des nominations et de la discipline des magistrats, a vu sa composition et une partie de ses attributions modifiées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. nécessaire pour permettre l’application de cette réforme, toujours en débat au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au mois de janvier 2010, a peu de chances d’être définitivement adoptée à un moment qui laisserait un délai suffisant pour organiser le remplacement des membres actuels du Conseil dont le mandat s’achève le 3 juin 2010.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature propose de prolonger le mandat des membres de ce Conseil pour une durée de six mois suivant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la "loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution" (sur le Conseil supérieur de la magistrature), délai considéré comme nécessaire à l’organisation des procédures de désignation des nouveaux membres. Cette prorogation ne pourra en tout cas pas aller au delà du 31 janvier 2011.

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