Loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

le 9 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été promulguée le 6 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Saisi par le Premier ministre, le 6 novembre 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision du 4 décembre 2013 l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 mai 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la justice, le projet de loi organique avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 juin 2013, après engagement de la procédure accélérée, puis rejeté en première lecture par le Sénat le 18 juillet 2013. Après désaccord à l’issue de la Commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique le 17 septembre 2013, puis le texte avait été rejeté par le Sénat le 8 octobre 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit la création d’un procureur de la République financier à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. prévoit les dispositions statutaires nécessaires à la création d’un "ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. financier".

Le procureur de la République financier sera rattaché au tribunal de grande instance de Paris et sera placé hors hiérarchie. A l’instar des autres procureurs, il sera nommé pour sept ans par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.).

Le procureur de de la République financier sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité ainsi que pour le blanchiment de l’ensemble de ces infractions. Il s’agit de dédier des moyens spécifiques à la répression de la corruption et de la fraude fiscale sous l’autorité d’un Parquet spécialisé.

Le texte s’inscrit dans le plan gouvernemental en faveur de la transparence de la vie publique et du renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, présenté par le Premier ministre le 10 avril 2013.

Mots clés :

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