Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

le 6 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 5 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015.

Saisi d’un recours déposé par le Premier ministre le 16 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 30 juillet 2015 jugé le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

Présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2015 par Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 2015. La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 8 avril 2015.

De quoi s'agit-il ?

Conformément aux conclusions du 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le texte révise la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La loi vise à :

  • améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
  • élargir la possibilité d’inscription d’office sur la liste électorale aux électeurs admis à ceux admis à la consultation du 8 novembre 1998 et ceux relevant du droit coutumier.

La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique et sera révisée annuellement jusqu’à l’année du scrutin.

Le texte prévoit les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.

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