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Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

le 6 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 5 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 août 2015.

Saisi d’un recours déposé par le Premier ministre le 16 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 30 juillet 2015 jugé le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 avril 2015 par Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 2015. La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 8 avril 2015.

De quoi s'agit-il ?

Conformément aux conclusions du 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le texte révise la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La loi vise à :

  • améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
  • élargir la possibilité d’inscription d’office sur la liste électorale aux électeurs admis à ceux admis à la consultation du 8 novembre 1998 et ceux relevant du droit coutumier.

La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique et sera révisée annuellement jusqu’à l’année du scrutin.

Le texte prévoit les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.

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