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Loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

le 11 08 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 8 août 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2016.

Saisi par le Premier ministre Le 12 juillet 2016, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 28 juillet 2016, censuré deux dispositions de la loi et jugé conformes les autres dispositions.

Après accord en Commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 6 juillet 2016 par le Sénat et le 11 juillet 2016 par l’Assemblée nationale.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 novembre 2015, et par l’Assemblée nationale avec modifications le 24 mai 2016. La procédure d’accélérée a été engagée le 31 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. renforce l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Il s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 mars 2013.

Les procureurs généraux près les cours d’appel ne seront plus nommés en Conseil des ministres mais par un décret simple du président de la République. Par ailleurs, les juges des libertés et de la détention seront nommés par décret du président de la République pris sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme de la formation du siège du CSM.

Un collège de déontologie distinct du Conseil supérieur de la magistrature sera chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises.

Le texte organise en outre la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. imposait à certains magistrats seulement de remettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de leur situation patrimoniale. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’au regard des exigences de probité et d’intégrité qui pèsent sur les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles et de l’indépendance qui leur est garantie dans cet exercice, en restreignant l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale aux seuls magistrats énumérés par la loi déférée, le législateur avait méconnu le principe d’égalité.

Il améliore également les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats (modalités d’évaluation, liberté syndicale…).

La loi modifie les modalités de recrutement des magistrats par voie de concours, facilite l’intégration directe et permet le renouvellement des mandats de juge de proximité.

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, les dispositions qui imposaient dépôt de déclarations d’intérêts et de déclarations de situation patrimoniale aux membres du Conseil constitutionnel ainsi que les dispositions relatives aux conditions de dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution en matière correctionnelle et contraventionnelle.

Mots clés :

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