Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

le 18 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 17 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.

Saisi par le Premier ministre le 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel avait rendu le 13 décembre 2012 une décision censurant comme contraires à la séparation des pouvoirs, les auditions parlementaires des membres du Haut Conseil des finances publiques. Il a également jugé que les dispositions relatives à la composition du Haut conseil n’avaient pas le caractère de loi organique mais de loi ordinaire.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 novembre 2012, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2012.

Présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget, le Sénat avait adopté en première lecture, avec modification, le 30 octobre 2012 le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ainsi que l’a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne ne requiert pas de modification de la Constitution. En revanche elle nécessite une loi organique.

Le texte comprend trois séries d’innovation permettant de moderniser la gestion des finances publiques :

  • L’objectif de moyen terme pour l’ensemble des administrations publiques sera désormais fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie pour l’ensemble de la période couverte, d’une durée minimale de trois année civiles. Chaque année, l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire.
  • Un nouvel organisme indépendant présidé par le Président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, sera chargé d’éclairer le Parlement et le Gouvernement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques.
  • En cas d’écart avec la trajectoire fixée, un mécanisme de correction sera mis en place. Le Haut conseil sera chargé d’alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre ce mécanisme de correction, en tenant compte d’éventuelles "circonstances exceptionnelles".

Lors du débat parlementaire, l’Assemblée nationale avait précisé dans un amendement que le mandat des magistrats de la Cour des comptes au Haut conseil des finances publiques ne peut être renouvelé qu’une fois.

Par ailleurs, un autre amendement obligeait le Haut conseil des finances publiques à rendre son avis sur le programme de stabilité au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité aux institutions européennes.

Ces modifications ont été intégrées dans le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

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