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Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

le 18 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 17 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 décembre 2012.

Saisi par le Premier ministre le 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel avait rendu le 13 décembre 2012 une décision censurant comme contraires à la séparation des pouvoirs, les auditions parlementaires des membres du Haut Conseil des finances publiques. Il a également jugé que les dispositions relatives à la composition du Haut conseil n’avaient pas le caractère de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. mais de loi ordinaire.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 novembre 2012, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 septembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget, le Sénat avait adopté en première lecture, avec modification, le 30 octobre 2012 le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ainsi que l’a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne ne requiert pas de modification de la Constitution. En revanche elle nécessite une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

Le texte comprend trois séries d’innovation permettant de moderniser la gestion des finances publiques :

Lors du débat parlementaire, l’Assemblée nationale avait précisé dans un amendement que le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des magistrats de la Cour des comptes au Haut conseil des finances publiques ne peut être renouvelé qu’une fois.

Par ailleurs, un autre amendement obligeait le Haut conseil des finances publiques à rendre son avis sur le programme de stabilité au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité aux institutions européennes.

Ces modifications ont été intégrées dans le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Mots clés :

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