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Projet de loi d’orientation des mobilités

le 27 novembre 2018

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 26 novembre 2018.

De quoi s'agit-il ?

Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Il vise quatre objectifs.

Sortir de la dépendance automobile

Le projet de loi vise à supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité régulatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans mobilités seront créés qui remplaceront les actuels plans de déplacement urbain. Ils concerneront l’ensemble des nouvelles formes de mobilités.

Les demandeurs d’emploi bénéficieront de conseil individualisé à la mobilité. Les déplacements des personnes handicapées seront également favorisés en améliorant l’information sur les solutions accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.

Accélérer la croissance des nouvelles mobilités

L’ouverture des données de l’offre de mobilité sera mise en oeuvre de façon opérationnelle sur tout le territoire d’ici fin 2021. Sont concernées les données statiques (arrêts, horaires, tarifs...) et en temps réel (perturbations, disponibilités...) des transport en commun ou à la demande et les données des réseaux routiers et de stationnements.

La circulation des navettes autonomes sera autorisée à partir de 2020.

Le texte encadre le développement des nouveaux services de mobilités : trottinettes en libre service, vélos ou scooters sans station d’attache. les autorités organisatrices de la mobilité pourront instaurer des cahiers des charges à respecter par les nouveaux opérateurs.

Réussir la transition écologique

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre émis par les transports, le projet de loi a pour objectif de multiplier par cinq d’ici 2022 les ventes des voitures électriques et de stopper d’ici 2040 la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre.

Pour favoriser le déploiement des véhicules électriques le texte prévoit de réduire le coût de raccordement des infrastructures de recharge et rend obligatoire l’équipement de prise dans les parkings de plus de 10 places.

Un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage. L’État généralisera ce forfait à ses agents en 2020.

La loi mettra en oeuvre le Plan vélo. Un fonds vélo de 350 millions d’euros sera créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos pour lutter contre le vol et introduire une indemnité kilométrique vélo.

Les collectivités volontaires pourront déployer des zones à faibles émissions (ZFE). L’accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit’air. Les collectivités pourront définir les modalités d’accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

13,4 milliards d’euros sont prévus pour les investissements dans les infrastructures de transport pour la période 2018-2022 et 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027. Ils seront consacrés notamment à l’entretien et la modernisation des réseaux réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, la désaturation des grands noeuds ferroviaires et le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux.

Le projet de loi prévoit également une réforme du permis de conduire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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