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Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

le 4 03 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 1er mars 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 mars 2013.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2013 avait jugé que l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer n’était pas conforme à la Constitution. Il avait été saisi d’un recours déposé le 14 février 2013 par plus de soixante députés.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 14 février 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce même texte avait été adopté par le Sénat le 12 février 2013.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 décembre 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et avec modification, par le Sénat, le 6 février 2013.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises

  • Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d’être soumises à des pénalités.
  • les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

Mots clés :

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