Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009.
Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le 22 avril 2008.
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Il transpose certaines dispositions de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.
Pour développer le "crédit responsable", le projet de loi prévoit tout d’abord un encadrement de la publicité relative aux crédits (mention obligatoire). Il réglemente les activités de rachat ou regroupement de crédits (information du consommateur-emprunteur), ainsi que les crédits renouvelables, en imposant notamment que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté. Il réforme les cartes de fidélité pour que l’obtention d’un crédit soit dissociée de l’offre d’un avantage commercial. Il fait obligation aux prêteurs d’évaluer préalablement la solvabilité de l’emprunteur. Enfin, il allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.
Concernant les personnes endettées, le projet de loi prévoit d’accélérer les procédures de surendettement et de raccourcir les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
Eur-lex : http://eur-lex.europa.eu/LexUriSe (...) - Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) - Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France (décembre 2008)
Bibliothèque des rapports publics - la Documentation française.fr : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 22 avril 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
Europa - Eurlex : http://eur-lex.europa. (...) - Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
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