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Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

le 7 08 2015

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 6 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2015.

Saisi de deux recours déposés le 15 juillet 2015 par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 5 août 2015 déclaré contraires à la Constitution cinq articles et dix-huit autres adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015, aucune motion de censure n’ayant été déposée après l’engagement par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de sa responsabilité le 9 juillet 2015.

Après échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement avait engagé, le 16 juin 2015, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 16 juin 2015 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte avait été déclaré comme adopté dans son intégralité en deuxième lecture le 18 juin 2015. Le projet de loi avait ensuite été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par le Sénat le 1er juillet 2015.

En première lecture, le gouvernement avait engagé, le 17 février 2015, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2015 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte avait été déclaré comme adopté dans son intégralité en première lecture le 19 février 2015. Le projet de loi avait été ensuite adopté avec modifications par le Sénat le 12 mai 2015.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 décembre 2014 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La procédure accélérée avait été engagée le 14 décembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Il s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler".

La loi permet aux personnes titulaires des diplômes requis pour l’exercice d’une profession juridique réglementée (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) d’installer librement un cabinet ou une étude. Il instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées afin de faire baisser les tarifs. La nouvelle grille sera fixée par décret, après avis l’Autorité de la concurrence. Le Sénat a voté un amendement selon lequel le tarif réglementé n’est pas appliqué aux actes soumis à la concurrence des professionnels du droit.

La loi autorise l’exploitation des lignes d’autocar sur le territoire national afin de proposer une offre de transport complémentaire au train ou à la voiture individuelle.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Elle pourra limiter la hausse des tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d’autoroutes, et donner son avis sur les lignes d’autocars nationales.

Afin de réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit de confier la surveillance de l’épreuve théorique à des opérateurs agréés.

La loi donne de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence, qui pourra donner un avis sur les projets des documents d’urbanisme commercial. L’Autorité de la concurrence pourra prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50% des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé.

Un nouveau statut d’avocat d’entreprise est créé. Les avis et productions produits par un avocat bénéficieront du privilège de confidentialité.

Le texte comporte un volet relatif à la mobilisation du portefeuille de participations de l’Etat. Il comprend trois séries de mesures sur l’accompagnement des projets industriels d’entreprises publiques, l’ouverture du capital de certaines entreprises publiques et la modernisation et la simplification du cadre d’intervention de l’Etat.

Le texte permet l’ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire. Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Des zones touristiques internationales seront créées dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le Sénat a, en outre, accordé le droit d’ouvrir tous les dimanches aux commerces de biens culturels.

La loi prévoit une réforme de la justice prud’homale pour simplifier les procédures pour réduire les délais. Il prévoit une formation des conseillers et un renforcement de la déontologie des juges prud’homaux.

Le texte prévoit également de développer le logement locatif intermédiaire en permettant aux communes de majorer de 30% et en une seule fois le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. Le texte prévoit également d’autoriser les organismes HLM à construire, gérer ou acquérir ces logements intermédiaires, via des filiales.

Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France.

Le texte encadre les régimes de retraites à prestations définies dites "retraites chapeau" en liant leur progression aux performances des dirigeants d’entreprises.

Le texte prévoit que l’employeur pourra fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats. Le plan social des entreprises en redressement ou liquidation devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient.

Le texte modifie la sanction encourue en cas de non respect du droit d’information préalable des salariés, institué par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire. La cession de l’entreprise ne pourra plus être annulée, l’entrepreneur encourra désormais une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. civile pouvant aller jusqu’à 2% du prix de vente de l’entreprise.

En première lecture, le Sénat a voté l’habilitation du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par ordonnance pour la réalisation du Charles de Gaulle Express (desserte ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy)

En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le texte considéré comme adopté introduit une modification à la loi Evin : les contenus relatifs à une région de production ou une indication géographique liés à une boisson alcoolique ne seront pas considérés comme de la publicité.

Des amendements présentés par le gouvernement tendent à plafonner les indemnités octroyées par le juge prud’homal aux salariés en cas de licenciement abusif.

Le texte définitif comprend un article ajouté par amendement qui affirme le principe de la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l’article concernant la réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

Le Conseil constitutionnel a considéré que notamment l’article visant à assouplir la communication sur l’alcool et l’article sur le projet d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) avait été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

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