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Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

le 5 08 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 4 août 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2014.

Saisi le 24 juillet 2014 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2014 a jugé que les articles 7 et 10 étaient contraires à la Constitution et a formulé une réserve sur la parité dans les autorités administratives ou publiques indépendantes.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juillet 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté dans des termes identiques le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 juin 2014. Il avait été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 17 avril 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 juillet 2013 par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 17 septembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique.

Afin d’accroître le niveau d’emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le texte réforme le congé parental. Ainsi une période du congé sera réservée au second parent. Pour les parents ayant un enfant la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires dès lors qu’ils sont pris par le second parent. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois. Cette réforme concernera les enfants nés ou adoptés après le 1er octobre 2014.

Par ailleurs, obligation sera faite aux employeurs d’accorder au conjoint salarié de la femme enceinte jusqu’à trois autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires.

Pour protéger les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le texte introduit une période de suspension de contrat et de protection contre les ruptures de contrat.

La loi crée à titre expérimental pour une durée de deux ans, un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen de chèque emploi service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel..

Un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) d’une dizaine de départements. De plus, pour aider au recouvrement des pensions non versées, les CAF pourront effectuer des saisies sur les prestations familiales des mauvais payeurs.

Le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., des dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée en cas de séparation. Si l’un des deux parents demande une résidence alternée, le juge devra donner la préférence à ce mode de garde même en cas de désaccord de l’autre parent. Cet amendement a été retiré par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Pour protéger les femmes victimes de violences, la loi prévoit notamment le renforcement de l’ordonnance de protection, la généralisation du téléphone "grand danger", la limitation à la médiation pénale en cas de violences conjugales et le maintien de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. dans le logement. Il est également prévu de clarifier la définition du délit de violences psychologiques et former les professionnels (médecins, infirmiers, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, etc.) pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence. Pour éviter la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., la justice peut également forcer le conjoint violent à effectuer des stages de sensibilisation à ses frais.

La loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions de l’égalité professionnelle se verront interdire l’accès aux marchés publics à compter du 1er décembre 2014.

Les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel seront renforcées afin d’assurer le respect des droits des femmes dans les médias. Il sera chargé de veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Le signalements des contenus illégaux par les éditeurs de sites internet est étendu aux propos sexistes, homophobes et handiphobes. En outre, un amendement adopté par la Sénat prévoit l’interdiction de concours de beauté pour les enfants de moins de 13 ans (concours de "mini-miss").

Le taux de modulation du financement des partis politiques sera doublé en cas de non-respect de la parité aux élections législatives.

Le texte prévoit une généralisation de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPICEPICEtablissement public industriel et commercial), aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Chambres d’agriculture.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale supprime la notion de "situation détresse" dans le cadre d’une demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse". Par ailleurs, le délit d’entrave à l’IVG est étendu à toute action visant à bloquer l’accès à l’information sur l’avortement.

Un amendement déposé par le Gouvernement transpose les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel dans le code de la défense, et vise à assurer aux militaires les mêmes garanties dont disposent les agents de l’Etat.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale étend à des entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés l’obligation existant pour certaines de plus de 500 salariés de compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes.

Concernant l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, un amendement avance l’application de l’objectif de 40% de femmes à 2017 au lieu de 2018.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 7 et 10 de la loi, introduits par voie d’amendement après la première lecture alors qu’ils étaient sans rapport avec des dispositions restant en discussion, étaient inconstitutionnels comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

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