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Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

le 13 08 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 novembre 2017 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 mars 2018.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 juin 2018 et le 25 juillet par le Sénat.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 novembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La loi instaure le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.

La loi introduit la notion de "droit à l’erreur". Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.

En matière fiscale, les intérêts de retards seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi est détectée lors d’un contrôle et de 50% si l’usager rectifie son erreur de lui-même.

Le droit à l’erreur s’appliquera aussi aux entreprises qui pourront faire valoir un "droit au contrôle". Elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.

L’Inspection du travail ne sanctionnera plus systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

Déjà expérimentée en Ile-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.

La seconde partie de la loi rassemble des mesures de simplification des formalités administratives.

Pour faciliter le parcours des usagers, une expérimentation mettra en place un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées.

Une expérimentation concernera l’assouplissement des horaires d’ouverture des administrations, telles que les caisses d’allocations familiales ou les centres de formalités des entreprises.

Les processus de dématérialisation des formalités administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la mise à disposition d’un numéro d’appel non géographique et non surtaxé par les services de l’État. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2021.

L’Assemblée nationale étend le champ du droit à l’erreur aux domaines de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Le texte contient également des dispositions pour simplifier les procédures d’implantation des éoliennes en mer ("off shore").

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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