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Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

le 29 11 2017

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 novembre 2017 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 novembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instaure le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.

Le projet de loi introduit la notion de "droit à l’erreur". Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.

En matière fiscale, les intérêts de retards seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi est détectée lors d’un contrôle et de 50% si l’usager rectifie son erreur de lui-même.

Le droit à l’erreur s’appliquera aussi aux entreprises qui pourront faire valoir un "droit au contrôle". Elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.

L’Inspection du travail ne sanctionnera plus systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

Déjà expérimentée en Ile-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.

La seconde partie du projet de loi rassemble des mesures de simplification des formalités administratives.

Pour faciliter le parcours des usagers, une expérimentation mettra en place un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées.

Une expérimentation concernera l’assouplissement des horaires d’ouverture des administrations, telles que les caisses d’allocations familiales ou les centres de formalités des entreprises.

Les processus de dématérialisation des formalités administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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