Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

le 10 10 2016

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 octobre 2016.

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté le 20 juillet 2016 par l’Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 décembre 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 mai 2016. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé a procédure accélérée le 9 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi a été rédigée à l’issue d’un long processus de concertation. Une consultation a d’abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015. A partir des contributions recueillies (plus de 4 000), une "Stratégie numérique" a été présentée le 18 juin 2015 par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Puis une consultation publique a été organisée du 26 septembre 2015 au 18 octobre 2015 sur le texte de l’avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Cinq nouveaux articles ont été retenus au terme de la consultation.

La loi comporte trois volets :

Un amendement de l’Assemblée nationale prévoit la remise au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. par le gouvernement d’un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique et sur les conditions de mise en place d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, devront fournir à ces services la preuve qu’ils en ont l’autorisation, pour empêcher les sous-locations illégales. Les sites qui loueraient des logements sans l’autorisation adéquate pourront être sanctionnés. De même, les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées devront recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession. Concernant les plateformes collaboratives, le Sénat a ajouté, pour les locations de logement, l’obligation de vérifier que les utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an.

Le Sénat a adopté un dispositif favorable au développement du jeu vidéo en ligne et créé un contrat de travail spécifique pour les joueurs professionnels de jeu vidéo. Enfin, il a réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public), aux seules personnes physiques à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher