Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

le 10 10 2016

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016.

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté le 20 juillet 2016 par l’Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 mai 2016. Le gouvernement a engagé a procédure accélérée le 9 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi a été rédigée à l’issue d’un long processus de concertation. Une consultation a d’abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et février 2015. A partir des contributions recueillies (plus de 4 000), une "Stratégie numérique" a été présentée le 18 juin 2015 par le gouvernement. Puis une consultation publique a été organisée du 26 septembre 2015 au 18 octobre 2015 sur le texte de l’avant-projet de loi. Cinq nouveaux articles ont été retenus au terme de la consultation.

La loi comporte trois volets :

  • Le premier volet concerne la circulation des données et du savoir. Il comprend des mesures sur l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée. Il introduit la notion de données d’intérêt général, pour optimiser l’utilisation des données aux fins d’intérêt général. Une partie est également dédiée au développement de l’économie du savoir, avec la possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques dans un délai de six à douze mois. Le Sénat a voté en faveur de la facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations ainsi que des décisions des juridictions administratives et judiciaires. La diffusion de ces données sera circonscrite aux données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
  • Le deuxième volet traite de la protection des citoyens dans la société numérique. Il affirme le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données. Il établit un principe de loyauté des plateformes de services numériques. Le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données. Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données personnelles (droit à l’oubli numérique pour les mineurs, testament numérique pour donner des directives aux plateformes numériques, confidentialité des correspondances privées). Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").
  • Le troisième volet est consacré à l’accès au numérique pour tous avec notamment la couverture mobile, l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet. Il prévoit aussi le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui oblige les opérateurs de télécommunications à s’engager, via des conventions avec les collectivités, pour l’installation du très haut débit.

Un amendement de l’Assemblée nationale prévoit la remise au Parlement par le gouvernement d’un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique et sur les conditions de mise en place d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, devront fournir à ces services la preuve qu’ils en ont l’autorisation, pour empêcher les sous-locations illégales. Les sites qui loueraient des logements sans l’autorisation adéquate pourront être sanctionnés. De même, les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées devront recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession. Concernant les plateformes collaboratives, le Sénat a ajouté, pour les locations de logement, l’obligation de vérifier que les utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an.

Le Sénat a adopté un dispositif favorable au développement du jeu vidéo en ligne et créé un contrat de travail spécifique pour les joueurs professionnels de jeu vidéo. Enfin, il a réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public), aux seules personnes physiques à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.

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