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Loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

le 30 12 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2014.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, et avait été rejeté par le Sénat le 17 décembre 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er octobre 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014, et avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2014.

La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 1er octobre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2019. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. doit être ramené de 4,4% du PIB en 2014 à 4,1% en 2015, 3,6% en 2016, 2,7% en 2017, 1,7% en 2018 et 0,7% en 2019.

La loi prévoit un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2015-2017, dont 21 milliards en 2015 puis 14,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2016 et 2017. La mise en œuvre de ce programme d’économies doit permettre de de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2% en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts).

La loi de programmation des finances publiques met en œuvre le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Elle prévoit l’instauration d’un objectif national de la dépense locale. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présentera chaque année au Comité des finances locales un bilan de cet objectif.

La loi tend à instituer, en annexe au projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte., une revue des dépenses publiques. Confiées aux corps d’inspection interministérielle, ces revues porteront sur l’ensemble des administrations publiques afin de permettre une analyse la plus complète possible de la dépense et des interventions publiques.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale encadre plus strictement le recours aux partenariats publics privés (PPP). Il prévoit que :

  • les opérateurs de l’Etat et les établissements de santé ne puissent plus recourir directement à des contrats de partenariats (PPP), baux emphytéotiques, contrats de crédit-bail. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les conditions de passation de ces contrats par l’Etat pour le compte de ces organismes.
  • les collectivités territoriales qui concluent un contrat de partenariat établissent une évaluation préalable du projet et la transmettent aux services de l’Etat compétents. Ces services adressent en retour un avis sur l’évaluation préalable du projet et une analyse de l’ensemble des conséquences de l’opération sur les finances de la collectivité concernée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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