Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

le 20 12 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 19 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 décembre 2016.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2016.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 décembre 2016 par M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2016.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 10 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Elle vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque en raison des démissions du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. après l’élection présidentielle et des députés après les élections législatives.

La loi fixe à 15 mois la durée maximale ininterrompue de l’assignation à résidence. Toutefois la mesure d’assignation à résidence pourra être reprise en cas de faits nouveaux. L’Assemblée nationale vote un amendement en première lecture précisant que l’assignation à résidence ne peut être prolongée au-delà de douze mois que sur autorisation expresse par le juge des référés du Conseil d’Etat.

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