Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

le 19 02 2016

Où en est-on ? examen_projet

La loi a été promulguée le 20 novembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 novembre 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 novembre 2015 par M. Manuel Valls, Premier ministre, et M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2015, puis par le Sénat, sans modification, le 20 novembre 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 18 novembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi prévoit que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 est prolongé pour trois mois à compter du 26 novembre 2015. Il permet au ministre de l’intérieur et aux préfets d’ordonner des perquisitions de jour comme de nuit pendant cette période.

Le texte modifie le régime des assignations à résidence et l’élargit à toute personne à l’égard de laquelle il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics". Le ministre de l’intérieur peut prescrire à toute personne assignée à résidence l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (jusqu’à trois fois par jour) et de remettre ses documents d’identité. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.

Il sera possible de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à commettre des actes portant une atteinte grave à l’ordre public et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

La loi précise le régime des perquisitions. Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire.

Lors de ces perquisitions, la loi autorisait que soit fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution dans une décision du 19 février 2016.

Le contrôle de la presse et de la radio prévu par la loi du 3 avril 1955 est supprimé.

L’Assemblée nationale a porté à 12 heures la durée maximale d’astreinte à domicile dans le cadre d’une assignation à résidence. Le port de bracelet électronique peut également être rendu obligatoire sans que les contraintes de l’assignation à résidence soient allégées.

Un amendement ouvre la possibilité au ministre de l’intérieur d’interrompre tout site internet provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie.

Par ailleurs, l’information du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. est prévue pendant l’état d’urgence.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher