Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

le 19 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014.

Le projet de loi avait été définitivement adopté le 5 juin 2014, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014 et par le Sénat le 5 juin 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 21 août 2013 par Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 18 février 2014, après engagement de la procédure accélérée, puis avec modifications par le Sénat le 17 avril 2014.

De quoi s'agit-il ?

Pour maintenir l’offre commerciale et artisanale en centre ville le texte modifie les règles d’indexation des baux commerciaux. L’évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra excéder 10% et l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera obligatoire. De plus, lors de la mise en vente de son local, le commerçant bénéficiera d’un droit de préférence.

La loi revient sur les dispositifs de simplification de la loi Warsmann qui devait entrer en application en septembre 2013 et permettait à toute personne inscrite au répertoire des métiers de se prévaloir de la qualité d’artisan. Le texte prévoit qu’il faudra disposer d’une qualification de niveau 5 ou d’au moins six années d’expérience dans le métier concerné. Les contrôles seront effectués par les chambres des métiers.

Par ailleurs, la détention d’assurance en fonction du métier et des travaux réalisés sera obligatoire. Les organismes de contrôle habilités (inspection du travail, douanes, organismes de sécurité sociale, impôts, etc.) seront chargés d’effectuer les contrôles.

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera rendu plus accessible. Les formalités pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit déjà en activité ou primo-créateur seront simplifiées. Le changement de domiciliation des entreprises à responsabilité limitée sera facilité.

Alors que le régime de l’auto-entrepreneur n’a qu’en partie atteint son objectif de tremplin (seulement 5% des entreprises ont basculé vers un régime classique), le texte corrige ses effets dommageables, tels que le salariat déguisé, et aménage la transition entre ce régime et le droit commun. La loi propose de rétablir l’équilibre de la représentation des différentes collectivités à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et de clarifier et accélérer les procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d’aménagements commerciaux.

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) permettra aux communes de s’impliquer dans le déploiement d’une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale supprime les soldes flottants et porte de cinq à six semaines les soldes traditionnels.

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