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Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

le 8 03 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 7 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mars 2016.

Saisi le 19 février 2016 par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 3 mars 2016 censuré une disposition du texte.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 18 février 2016.

Le 16 février 2016, le Sénat avait adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. et, en conséquence, n’a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi poursuit trois objectifs :

  • améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour,
  • renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,
  • lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

La loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d’intégration est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le passeport "talents", titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité.

La loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. L’Assemblée nationale a introduit une disposition prévoyant que la délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépend de l’absence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine.

Par ailleurs, il instaure un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude. L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans.

Le préfet est autorisé à prononcer des "interdictions de circulation" sur le territoire français d’une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".

Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux enfants vivant en France depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française d’acquérir la nationalité française à leur majorité. Par ailleurs, un visa de long séjour sera délivré de plein droit au conjoint de Français, sous les seules réserves de la fraude, de l’annulation du mariage et de la menace à l’ordre public. De même, la carte de résident sera délivrée de plein droit pour les parents d’un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les conditions.

Les modifications introduites par le Sénat en première lecture n’ont pas été adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (fixation du nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France, délivrance d’un visa de long séjour à condition d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et d’une capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière, carte de séjour pluriannuelle considérée comme une exception, remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée, etc.).

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui permettait aux étrangers en possession de certains titres de séjour la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif parce qu’elle a été introduite en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion.

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