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Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

le 7 08 2012 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 6 août 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 août 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 31 juillet 2012, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 24 juillet 2012, le texte adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée le 12 juillet 2012.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 juin 2012 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice et Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel datée du 4 mai 2012 qui avait invalidé les articles du code pénal traitant du harcèlement sexuel en raison d’une définition du délit jugée trop imprécise. Cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours.

Ce texte présente une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées.

Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Ces faits peuvent être punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Les sanctions sont plus lourdes, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • sur un mineur de moins de 15 ans,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à ne déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse) est apparente ou connue de l’auteur des faits,
  • sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur des faits,
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs des faits ou de complices.

La loi crée un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel : désormais, toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné sur de tels faits constitue une discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité..

Le texte renforce également la prévention, en prévoyant l’affichage des dispositions pénales sur tous les lieux de travail.

Par ailleurs, la loi alourdit les sanctions encourues pour harcèlement moral : elles passent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende précédemment).

Elle crée également un délit de transphobie (attitude agressive envers les transsexuels) .

Mots clés :

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