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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le projet de loi vise à étendre la responsabilité civile à l’ensemble des personnes participant à un groupement ayant commis des violences et des dégradations. Chaque personne sera individuellement tenue de réparer les dommages causés, sous peine de saisie des allocations familiales et des APL sous certaines conditions.

Violence - Droit civil - Ordre public

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le projet de loi prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d'autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Il lui octroie des pouvoirs d'adaptation et de fixation des normes. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier.

Collectivité locale - Réforme constitutionnelle - Décentralisation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Réduction du déficit de la sécurité sociale, gel des allocations familiales et de certaines pensions de retraite, baisse du remboursement de certains soins, prorogation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires... Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ?

Sécurité sociale - Retraite - Soin médical - Prestation sociale

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales.

Commerce - Zone rurale - Alcool

Loi du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Cette loi permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de fonctionnement.

Établissement sanitaire

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi initiale vise à pérenniser et compléter l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui doit s'arrêter en novembre 2026. En première lecture, les sénateurs ont voté contre cette pérennisation et lui ont substitué une prolongation de l'expérimentation pour 2 années supplémentaires.

Logement

Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

La proposition de loi impose à la justice d'informer les victimes de violences sexuelles et sexistes de la libération de l'auteur condamné ou mis en cause. Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) est élargi afin de mieux protéger les victimes au moment de la libération. L'auteur libéré sera interdit d'entrer en relation avec la victime.

Justice - Violence - Prison - Femme

Proposition de loi portant abrogation du Code noir

La proposition de loi prévoit d'abroger le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage.

Droits de l'homme - Crime contre l'humanité - Outre-mer

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le projet de loi renforce les moyens de lutte contre les fausses informations en périodes électorales et hors contexte électoral. Il s'inscrit dans un contexte d'intensification des campagnes de désinformation en ligne d'origine étrangère.

Élection - Internet - Cybercriminalité - Réseaux sociaux - Droit pénal

Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

La proposition de loi consacre notamment le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans le code de l'environnement. Elle remplace le principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle par une obligation de réparation résiliente. Des souplesses sont introduites concernant l'indemnité "CatNat".

Climat - Assurances

Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La proposition de loi accorde la reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine. Elle prévoit de leur étendre la journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine (le 8 juin) et institue une procédure de réparation financière pour les personnes placées dans des camps, dans des conditions indignes.

Guerre - Histoire - Armée

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

En réaction à l'affaire dite "Bonfanti, la proposition de loi consacre la dissimulation du corps de la victime d'un crime en tant qu'infraction "occulte" ou" dissimulée". Le point de départ de la prescription pénale sera reporté à la date de la découverte du corps (et non de l'infraction), dans la limite de 30 ans.

Droit pénal - Criminalité

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

La proposition de loi dématérialise l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides). Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil pourront désormais être délivrés sur support électronique.

Étranger - Droit d'asile - Données numériques - Relations administration usager

Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire

Le projet de loi étend aux installations de l'aval du cycle du combustible nucléaire les règles simplifiant et accélérant les procédures nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs EPR2, mises en place par la loi dite "ADN" du 22 juin 2023.

Sécurité nucléaire - Énergie nucléaire - Industrie nucléaire - Électricité

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

Commune - Bâtiment et travaux publics - Finances locales

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Plan national de développement de la médecine nucléaire, simplification des procédures d'autorisation de recherche, reconnaissance des physiciens médicaux... La proposition de loi vise à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.

Maladie - Soin médical

Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

La proposition de loi révise les conditions dans lesquelles les industriels pharmaceutiques sont autorisés à écouler, à titre temporaire, une partie de leur stock de sécurité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Les modalités d'écoulement des stocks ainsi libérés sont encadrées.

Médicament

Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

La proposition de loi a pour objectif de préserver la place de la radio dans le paysage médiatique.. La présence de la radio analogique (FM) et numérique terrestre (RNT ou "DAB+") dans les véhicules est garantie.

Radio

Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

La proposition de loi prévoit la reconduction en 2027 de la possibilité d'utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires. Elle prévoit aussi notamment la pérennisation de l'utilisation de ces titres pour l'achat de produits alimentaires à partir du 1er janvier 2028.

Alimentation - Conditions de travail

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...).

Violence - Femme - Enfant - Justice - Police - Droit pénal

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