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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

le 10 11 2016

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 novembre 2016.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 août 2016 par M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et Mme Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens.

A place de la commune et du département de Paris, le projet de loi prévoit la création d’une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département. La collectivité unique sera créée à partir du 1er janvier 2019.

La création de la collectivité unique entraînera la modification des règles de fonctionnement du conseil de Paris.

Pour corriger les déséquilibres apparus avec les mouvements de population, le projet de loi crée un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris. Le nouveau secteur comptera 8 sièges de conseillers de Paris pour 101 764 habitants, soit 1 siège pour 12 720 habitants. Son écart par rapport à la moyenne parisienne sera ainsi ramené à -7% (contre actuellement plus de 20% en valeur absolue dans deux des quatre arrondissements concernés). Le Sénat supprime cette disposition en première lecture.

Le projet de loi tend à rapprocher la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris de la répartition de droit commun. La mairie de Paris pourra exercer les compétences et attributions suivantes : verbalisation du stationnement payant et du stationnement gênant (transfert des personnels de la préfecture de police à la mairie de Paris), gestion des fourrières automobiles, police des édifices à usage d’habitation menaçant ruine et des bâtiments funéraires, sécurité des parties communes des immeubles d’habitation, salubrité des immeubles d’habitation, police des baignades, police des funérailles, réception des demandes de cartes nationales d’identité et des demandes de passeports.

En matière de police spéciale de la circulation et du stationnement, le projet de loi introduit une distinction entre les "axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics " et les axes dits "concourant à la sécurité des personnes et des biens en situation de crise ou d’urgence". Sur les axes essentiels, le préfet de police disposera d’un pouvoir de prescription dans le cadre des projets d’aménagement de voirie engagés par la mairie de Paris dans le but de garantir la fluidité de la circulation des véhicules de secours et de sécurité. Sur les axes concourant à la sécurité, le maire de Paris exercera la police de la circulation et du stationnement après avis du préfet de police.

Par ailleurs, le projet de loi réforme la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget. La police des aérodromes de Roissy et du Bourget actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis est transférée au préfet de police. Le préfet de police sera assisté dans l’exercice de ses nouvelles missions par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires.

Le projet de loi contient aussi une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard afin d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris une nouvelle catégorie d’établissements de jeux.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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