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Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

le 1er 03 2017

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er mars 2017.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 août 2016 par M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et Mme Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 novembre 2016, puis par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 20 décembre 2016. Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2017. Ayant voté une motion tendant à opposer la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. sur le projet de loi, le Sénat avait rejeté le projet de loi en nouvelle lecture le 7 février 2017. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 3 août 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens.

A place de la commune et du département de Paris, la loi crée, à partir du 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département.

La création de la collectivité unique entraînera la modification des règles de fonctionnement du conseil de Paris.

Pour corriger les déséquilibres apparus avec les mouvements de population, la loi crée un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris. Le nouveau secteur comptera 8 sièges de conseillers de Paris pour 101 764 habitants, soit 1 siège pour 12 720 habitants. Son écart par rapport à la moyenne parisienne sera ainsi ramené à -7% (contre actuellement plus de 20% en valeur absolue dans deux des quatre arrondissements concernés).

La loi tend à rapprocher la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris de la répartition de droit commun. La mairie de Paris pourra exercer les compétences et attributions suivantes : verbalisation du stationnement payant et du stationnement gênant (transfert des personnels de la préfecture de police à la mairie de Paris), gestion des fourrières automobiles, police des édifices à usage d’habitation menaçant ruine et des bâtiments funéraires, sécurité des parties communes des immeubles d’habitation, salubrité des immeubles d’habitation, police des baignades, police des funérailles, réception des demandes de cartes nationales d’identité et des demandes de passeports.

En matière de police spéciale de la circulation et du stationnement, la loi introduit une distinction entre les "axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics " et les axes dits "concourant à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d’urgence". Sur les axes essentiels, le préfet de police disposera d’un pouvoir de prescription dans le cadre des projets d’aménagement de voirie engagés par la mairie de Paris dans le but de garantir la fluidité de la circulation des véhicules de secours et de sécurité. Sur les axes concourant à la sécurité, le maire de Paris exercera la police de la circulation et du stationnement après avis du préfet de police.

La loi réforme la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget. La police des aérodromes de Roissy et du Bourget actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis est transférée au préfet de police. Le préfet de police sera assisté dans l’exercice de ses nouvelles missions par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires.

Concernant les jeux d’argent et de hasard, la loi autorise l’expérimentation à Paris d’ouverture de "clubs de jeux".

Plus largement, la loi modifie les conditions de constitution d’une métropole, permettant ainsi à sept nouvelles villes (Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz) d’accéder à ce statut.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devra remettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

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