Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

le 2 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 1er juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 juillet 2014.

Le texte définitif du projet avait été adopté le 19 juin, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 3 juin 2014.

Présenté le 3 janvier 2014 en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports, de la mer et de la pêche, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 avril 2014, et par le Sénat, avec modifications, le 15 mai 2014. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 avril 2014.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d’attaques de pirates sur certaines mers du globe.

Le texte définit l’activité privée de protection des navires. Pour exercer cette activité, une autorisation d’exercice sera délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Le CNAPS délivrera également les procédures d’agrément des dirigeants, gérants ou associés d’une entreprise privée de protection des navires ainsi que les cartes professionnelles nécessaires aux agents pour travailler dans ces entreprises.

Les zones d’exercice de cette activité et les types de navires éligibles seront fixés par décret.

Les agents de ces entreprises ne pourront être vêtus de tenues pouvant porter à confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane. Ils pourront porter une arme et recourir à la force dans le cadre de la légitime défense.

Le CNAPS pourra prononcé des sanctions disciplinaires et des pénalités financières en cas de manquement à ces obligations.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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