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Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique

le 26 07 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 25 juillet 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2013.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2013. Il avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2013.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 mars 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013 et le 4 juillet 2013 en première lecture, avec modification, par le Sénat .

De quoi s'agit-il ?

La loi inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux procureurs de la République (magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.) des instructions individuelles.

Le parquet aura le plein exercice de l’action publique. Ce texte marque une rupture avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte avait renforcé le pouvoir hiérarchique du ministre de la justice en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l’action publique, jusqu’alors réservée aux magistrats du parquet. Le ministre de la justice avait ainsi la possibilité de saisir le parquet pour demander d’activer une enquête préliminaire, d’ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre, de requérir un non-lieu, une relaxe, une peine particulière ou encore un appel.

Le ministre de la justice reste responsable de la politique pénale déterminée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et pourra en préciser, par des instructions générales rendues publiques, les grandes orientations.

Mots clés :

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