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Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

le 21 04 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 20 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 avril 2016.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et le Sénat le 7 avril 2016.

La projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 juillet 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la fonction publique. Une lettre rectificative avait été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015 par Mme Marylise Lebranchu. Le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, puis par le Sénat le 27 janvier 2016. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 31 juillet 2015.

De quoi s'agit-il ?

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. apporte des modifications au statut général de la fonction publique.

Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés.

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Est considérée comme un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt.

En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revisitées.

Des dispositions semblables sont prévues pour les militaires. La commission de déontologie des militaires veille à l’absence de conflits d’intérêts.

Les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

Un amendement introduit par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. modifie les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire dans les négociations sociales. Il prévoit que, pour déterminer le seuil des 50%, seuls seront pris en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles disposant d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire maintient l’intérim dans les trois fonctions publiques. Dans la fonction publique territoriale, le droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C reste inchangé (le gouvernement souhaitait la mise en place de comités de sélection). En revanche, une extension des concours sur titres est prévue pour recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices, etc.

Le texte prévoit également la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Il met en place un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif mais ne trouvant pas de poste).

Le texte prévoit que les candidats aux concours de la fonction publique territoriale resteront inscrits sur la liste d’aptitude pendant quatre ans si aucun concours n’a été organisé pendant ce délai ou jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.

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