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Loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

le 19 12 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 18 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 décembre 2014.

Saisi le 24 novembre 2014 d’un recours présenté par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 11 décembre 2014 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 20 novembre 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte adopté par le Sénat le 14 octobre 2014.

Une lettre rectificative au projet de loi avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 16 juillet 2014 par M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 28 mars 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux.

La mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. rend possible la désignation des conseillers prud’hommes sur la base des résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés. La mesure de l’audience pourra également concerner le collège employeur, à l’issue d’une période transitoire.

Les conseillers prud’hommes, dont le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective a été prolongé doivent être renouvelés au plus tard le 31 décembre 2015.

La lettre rectificative du 16 juillet 2014 prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud’hommes de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

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