Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

le 20 07 2015

Où en est-on ? promulgation_projet

Saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 17 juillet 2015 que la disposition prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable était contraire à la Constitution.

La loi a été promulguée le 31 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er août 2014.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 juillet 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 17 juillet 2014.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juin 2014 et en deuxème lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 juillet 2013 par MM. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Benoît Hamon, ministre de de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 novembre 2013, et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 mai 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS sont :

  • poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices,
  • une lucrativité encadrée (notamment bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité)
  • une gouvernance démocratique et participative.

Elle comprend les acteurs traditionnels en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives, mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie, les entreprises de l’ESS.

L’acquisition de la qualité d’entreprise de l’ESS s’effectuera par voie déclarative, au moment de l’immatriculation et du dépôt des statuts. Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la Banque publique d’investissement (BPI). Elle nécessite de respecter les grands principes de l’ESS et de poursuivre un objectif d’utilité sociale, définie par le respect de l’une des conditions suivantes :

  • apporter un soutien à des personnes vulnérables (état de santé, besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, situation économique ou sociale).
  • contribuer à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social.

L’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" qui permet aux entreprises agréées d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire, sera désormais réservé aux entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif. Jusqu’à présent, cet agrément était réservé aux entreprises d’insertion par l’activité économique et aux entreprises qui respectaient des règles de gouvernance démocratique et d’écarts maximaux de salaires. Cette seconde catégorie ne permettait de cibler l’agrément sur des entreprises à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques.

Afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le texte prévoit que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés de son intention de vendre l’entreprise au moins deux mois à l’avance. Les salariés auront la possibilité de proposer une offre de reprise. La reprise des entreprises par les salariés sera facilitée par la création d’un statut transitoire de société de coopérative et participative (SCOP) d’amorçage sera favorisé, permettant aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires. La société bénéficiera d’un système fiscal avantageux pendant sept ans.

La loi impose l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Le respect de cette disposition sera une condition de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration. Un amendement voté par l’Assemblée nationale et par le Sénat permet à une autorité administrative de demander le remboursement des aides pécuniaires accordées à une entreprise qui ferme un établissement et procède à un licenciement collectif, alors qu’il existait un repreneur.

La loi introduit une définition législative de la subvention, afin éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics. C’est l’ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire.

Il propose également une nouvelle définition de la coopérative, mettant en avant ses principes fondateurs : principe d’exclusivisme, gestion démocratique, lucrativité modérée. Il institue également une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi. La création de groupe de SCOP sera également autorisé. Pour se développer, et atteindre une taille compétitive, une SCOP pourra ainsi créer des filiales sous la forme de SCOP.

Les mutuelles pourront s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances). Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement des mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de tout autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Le conseil supérieur de l’ESS aura désormais des missions d’évaluation des politiques publiques et sera en charge aussi d’élaborer une déclaration de principe des entreprises de l’ESS permettant aux acteurs de s’engager sur le fonctionnement des structures (condition de travail, égalité professionnelle homme femme, lutte contre les discriminations). Dans les régions, les chambres régionales de l’ESS, auront une mission d’observation et de promotion du secteur, ainsi qu’un rôle dans la formation des dirigeants et salariés.

Le texte met en place trois leviers d’action pour faciliter le développement de l’ESS dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Enfin, les acheteurs publics locaux (collectivités locales et leurs établissements publics) seront désormais tenus d’élaborer et de publier un "schéma de promotion des achats publics socialement responsables", dès lors que le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret. Ce schéma doit fixer des objectifs de passation de marchés comportant des clauses sociales. Ces objectifs devront faire l’objet d’un suivi annuel.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher