Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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élections régionales 2010 Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

le 21 10 2009 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte définit les modalités d’élection des conseillers territoriaux créés par la loi de réforme des collectivités territoriales. La première élection de ces conseillers est prévue pour 2014.

Le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective du conseiller territorial sera de cinq ans. Il sera élu selon un scrutin mixte :

  • 80% d’entre eux seront élus selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour (à l’échelon du canton).
  • Les 20% de sièges restants seront attribués selon une répartition proportionnelle au plus fort reste en fonction des suffrages obtenus par les candidats affiliés à des listes et non élus directement au scrutin majoritaire uninominal. Les listes de ces candidats devront être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons.

Un seul vote, le même jour, permettra donc d’élire à la fois les candidats élus au scrutin majoritaire et ceux élus au scrutin proportionnel.

Par ailleurs le projet abaisse de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles s’appliquera le scrutin de liste aux élections municipales.

Pour les communes de plus de 500 habitants un système de "fléchage" sur les listes communales permettra d’élire au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. les délégués communautaires.

Des dispositions visent à moderniser le statut des élus locaux.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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