Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Où en est-on ? 
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte définit les modalités d’élection des conseillers territoriaux créés par la loi de réforme des collectivités territoriales. La première élection de ces conseillers est prévue pour 2014.
Le mandat du conseiller territorial sera de cinq ans. Il sera élu selon un scrutin mixte :
- 80% d’entre eux seront élus selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour (à l’échelon du canton).
- Les 20% de sièges restants seront attribués selon une répartition proportionnelle au plus fort reste en fonction des suffrages obtenus par les candidats affiliés à des listes et non élus directement au scrutin majoritaire uninominal. Les listes de ces candidats devront être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons.
Un seul vote, le même jour, permettra donc d’élire à la fois les candidats élus au scrutin majoritaire et ceux élus au scrutin proportionnel.
Par ailleurs le projet abaisse de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles s’appliquera le scrutin de liste aux élections municipales.
Pour les communes de plus de 500 habitants un système de "fléchage" sur les listes communales permettra d’élire au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. les délégués communautaires.
Des dispositions visent à moderniser le statut des élus locaux.
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Comité pour la réforme des collectivités locales - « Il est temps de décider » - Rapport au Président de la République
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale : étude d’impact
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/htm (...)
Le processus législatif
- Communiqué du Conseil des ministres du 21 octobre 2009
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/d (...) - Dossier législatif sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
Les évaluations
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- Voir aussi
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