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Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

le 8 07 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 7 juillet 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 juillet 2016.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté le 29 juin 2016, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2016 et par le Sénat le 29 juin 2016.

Présenté en Conseil des ministre du 8 juillet 2015 par Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et avec modifications par le Sénat le 1er mars 2016, puis adopté en deuxième lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 22 mars 2016 et en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 26 mai 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi doit permettre d’"affirmer et garantir la liberté de création" et de "moderniser la protection du patrimoine".

Le principe de "liberté de création" est inscrit dans la loi. La "liberté de création" devient une liberté publique, au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse.

Dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organise la collecte des données de billetterie et ouvre ainsi la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

Dans le domaine de la musique, un "code des usages", visant à clarifier la rémunération des artistes sera créé. Un "médiateur de la musique" pourra être saisi en cas de litige par les producteurs, éditeurs ou artistes.

La loi vise aussi à favoriser l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.

Concernant le patrimoine, la loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose ce classement devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. En outre, la loi crée la notion de "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (commune ou établissement public de coopération intercommunale). Le périmètre de protection des abords des monuments historiques, fixé à 500 mètres actuellement, pourra être revu à la baisse ou à la hausse, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Par ailleurs, la loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine. Une Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est créée, elle se substitue à la Commission nationale des monuments historiques.

En matière d’urbanisme, le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m2 (hors bâtiments agricoles). L’intervention d’un architecte et d’un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements, au motif de lutter contre "la France moche".

Un amendement voté à l’Assemblée nationale précise les modalités de mise en oeuvre des quotas de diffusion de chansons francophones sur les radios. Le texte prévoit que les dix chansons françaises les plus diffusées ne pourront pas représenter plus de la moitié des œuvres francophones et au-delà de ce seuil elles ne seront plus comptabilisées.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement selon lequel les musées de France et les monuments historiques ne peuvent avoir recours qu’à des guides-conférenciers titulaires d’une carte professionnelle pour réaliser des visites guidées. Elles pourront être réalisées par des opérateurs privés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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